Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'un article du Code des Assurances
Résumé L'article D. 212-59-1 du Code des assurances est supprimé.
L'article D. 212-59-1 du même code est abrogé.
1 version