Retour à la section

Chapitre II

Dotation au profit des communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 571-8 du même code instituée par le IV de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021

Article suivant

Article 10

Recettes de redevances des délégataires de service public

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes tarifaires des services publics locaux

Résumé Les revenus des services culturels, sportifs, sociaux et éducatifs sont comptés sous certains numéros spécifiques.

Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :

- 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » ;
- 7063 « Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs » ;
- 7066 « Redevances et droits des services à caractère social » ;
- 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :

- 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » ;

- 7063 « Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs » ;

- 7066 « Redevances et droits des services à caractère social » ;

- 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ».