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Chapitre Ier

Dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public industriel et commercial, instituée par le I de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021

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Article 4

Définition des dépenses réelles de fonctionnement

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des recettes réelles de fonctionnement

Résumé Les recettes réelles de fonctionnement sont les revenus nets de certaines dépenses et exclusions spécifiques.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 de loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions.

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Version 1

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 de loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions.