Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de la dotation pour l'exploitation d'un service public industriel et commercial
Résumé La dotation va directement à la régie ou à l'entité qui suit les règles budgétaires, sauf si la régie est fermée après le 31 décembre 2020, alors elle va à l'entité qui a créé la régie.
La dotation objet du présent chapitre, instituée par le I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, est versée directement à la régie bénéficiaire ou au syndicat lorsque celui- est régi par l'instruction budgétaire et comptable M4. En cas de suppression de la régie intervenue après le 31 décembre 2020, la dotation est versée à la commune, à l'établissement public, au syndicat mixte ou au département ayant institué la régie.
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