Décret n°2021-1478 du 12 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre est responsable de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Source : Légifrance