Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 8 pour inclure les associations de protection de l'environnement
Résumé L'article 8 mentionne désormais les associations de protection de l'environnement.
A la dernière phrase de l'article 8, après les mots : « les associations de consommateurs, » sont insérés les mots : « les associations de protection de l'environnement, ».
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