Décret n°2021-147 du 11 février 2021

Article 4

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Article 4

Les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de la rubrique 2.1.4.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) avant la date de publication du présent décret, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures au présent décret.

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En vigueur depuis le 14 février 2021

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Maintien des anciennes règles pour certaines demandes d'autorisation

Résumé. Les demandes d'autorisations pour certaines activités liées à l'eau déposées avant la publication du décret continuent d'être traitées selon les anciennes règles.

Les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de la rubrique 2.1.4.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) avant la date de publication du présent décret, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance