En vigueur depuis le 14 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour certaines demandes d'autorisation
Les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de la rubrique 2.1.4.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) avant la date de publication du présent décret, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures au présent décret.