Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide pour les pertes de recettes du secteur sportif professionnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition de transparence financière
- Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020Art. 1
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