Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code des collectivités territoriales
Résumé. Un décret modifie et ajoute des articles dans le code des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2213-3 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. D2223-109 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-3, Art. D2223-109
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2223-109-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-109-1