Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité pour la conformité des crématoriums
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Changement d'autorité et suppression d'une exemptionCode général des collectivités territorialesArt. D2223-109 : Contrôle des crématoriums
→ Version 4 : Modification des autorités responsables des contrôles
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-3, Art. D2223-109
A créé les dispositions suivantes :