Décret n°2021-145 du 10 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-3, Art. D2223-109

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-109-1

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Changement de responsabilité pour la conformité des crématoriums

Résumé. Les organismes accrédités sont désormais responsables de la conformité des crématoriums et de l'approbation des produits pour conserver les corps.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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