Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 et L. 522-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-1 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 7 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-3, Art. D2223-109 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-109-1 > >
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1 créé
2 modifiés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault