Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-145 du 10 février 2021

relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des crématoriums et des produits de conservation par des organismes accrédités

Résumé. Ce décret confie aux organismes accrédités la responsabilité de vérifier que les crématoriums et les produits pour conserver les corps respectent les règles, à partir du 1er mars 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 (Contrôle des produits biocides) et L. 522-2 (Déclaration des produits biocides) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 7 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilité pour la conformité des crématoriums

Résumé. Les organismes accrédités sont désormais responsables de la conformité des crématoriums et de l'approbation des produits pour conserver les corps.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.

En vigueur depuis le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er mars 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Décret n°2021-145 du 10 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3