Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 (Contrôle des produits biocides)Art. L.522-1Contrôle des produits biocidesL'article explique comment les produits biocides sont contrôlés et autorisés en France, en suivant un règlement européen. et L. 522-2 (Déclaration des produits biocides)Art. L.522-2Déclaration des produits biocidesLes fabricants de produits biocides doivent les déclarer à une agence avant de les vendre et fournir des informations sur leur composition pour prévenir les risques pour la santé. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres)Art. L.2223-23Autorisation pour les services de pompes funèbresLes entreprises ou associations qui organisent des funérailles doivent être autorisées par l'État, qui vérifie leurs compétences et leurs installations. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire)Art. L.1313-1Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaireL'Agence nationale de sécurité sanitaire veille sur notre santé et celle des animaux, en contrôlant les aliments, les produits chimiques et l'environnement. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 7 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :