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Extension temporaire des habilitations pour les annonces légales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. 4
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 (Règles pour les annonces légales et la gestion des déchets) relatif aux annonces judiciaires et légales,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 novembre 2021
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin