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Décret n°2021-1435 du 4 novembre 2021

portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des annonces légales dans certains départements

Résumé. Certains journaux et sites web pourront continuer à publier des annonces légales même s'ils ne remplissent pas toutes les conditions habituelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 (Règles pour les annonces légales et la gestion des déchets) relatif aux annonces judiciaires et légales,

Décrète :

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Extension temporaire des habilitations pour les annonces légales

Résumé. Les publications de presse et services en ligne peuvent continuer à publier des annonces légales dans certains départements pendant quelques années, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Exécution du décret par la ministre de la Culture

Résumé. La ministre de la Culture doit appliquer et publier ce décret.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Décret n°2021-1435 du 4 novembre 2021
Article 1
Article 2