Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension temporaire des habilitations pour les annonces légales
Résumé. Les publications de presse et services en ligne peuvent continuer à publier des annonces légales dans certains départements pendant quelques années, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. 4 : Dérogations pour les annonces légales en 2020
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. 4