Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la validité de certaines mesures
Résumé Les règles temporaires continuent jusqu'en 2022.
Au I de l'article 4 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les mots : « pour les années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020,2021 et 2022 ».
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