Décret n°2021-1435 du 4 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019

Art. 4

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Extension temporaire des habilitations pour les annonces légales

Résumé. Les publications de presse et services en ligne peuvent continuer à publier des annonces légales dans certains départements pendant quelques années, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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