Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité de l'accès à la mise à disposition d'un bien immobilier pour des personnes morales ayant des antécédents judiciaires
Résumé Des entreprises avec des condamnations graves ne peuvent pas obtenir certains biens immobiliers.
Les personnes morales dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou celui de leurs dirigeants comporte une ou plusieurs condamnations incompatibles avec les exigences de moralité et d'honorabilité requises ne peuvent bénéficier de la mise à disposition d'un bien immobilier mentionnées au dixième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale.
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