Décret n°2021-1425 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2021.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter le 1er décembre 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance