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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'administration du groupement d'intérêt économique
Résumé. Le groupement d'intérêt économique est administré par un conseil de douze membres, dont quatre représentants des sociétés membres et deux personnalités compétentes en développement économique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 29 → Version 6
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 29