Décret n°2021-1425 du 29 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Art. 29

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Modification de l'administration du groupement d'intérêt économique

Résumé. Le groupement d'intérêt économique est administré par un conseil de douze membres, dont quatre représentants des sociétés membres et deux personnalités compétentes en développement économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 29 → Version 6
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 29

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