Décret n°2021-1420 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions de l'article 38-2 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Transmission annuelle des comptes aux garants financiers) s'appliquent aux comptes et documents afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022 et concerne les comptes à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions de l'article 38-2 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Transmission annuelle des comptes aux garants financiers) s'appliquent aux comptes et documents afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance