En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions de l'article 38-2 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Transmission annuelle des comptes aux garants financiers) s'appliquent aux comptes et documents afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.