Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de contrôles réguliers des fonds par les garants financiers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers, Art. 38-1, Art. 38-2