Décret n°2021-1420 du 29 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Sct. Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers, Art. 38-1, Art. 38-2

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Création de contrôles réguliers des fonds par les garants financiers

Résumé. Les garants financiers doivent vérifier régulièrement les fonds et les entreprises doivent envoyer leurs comptes annuellement pour contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiersDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 38-1 : Contrôle des fonds par les garants financiersDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 38-2 : Transmission annuelle des comptes aux garants financiers
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers, Art. 38-1, Art. 38-2

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