Décret n°2021-1417 du 29 octobre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Art. 36

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion budgétaire pour simplifier et adapter les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance