JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 36 du décret du 24 septembre 2018

Résumé Un décret change un article pour ajouter des tâches financières et des règles de contrôle des budgets.

L'article 36 du décret du 24 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Après le 1° sont insérés les trois alinéas suivants :
« 2° Les missions exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ;
« 3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ;
« 4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place au sein de chaque ministère et à la diffusion des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ; »
c) Le 2° devient 5° ;
2° Au 1° du III, après le mot : « évoluer » sont insérés les mots : « d'une part l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaires et, d'autre part, ».


Historique des versions

Version 1

L'article 36 du décret du 24 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Après le 1° sont insérés les trois alinéas suivants :

« 2° Les missions exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ;

« 3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ;

« 4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place au sein de chaque ministère et à la diffusion des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ; »

c) Le 2° devient 5° ;

2° Au 1° du III, après le mot : « évoluer » sont insérés les mots : « d'une part l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaires et, d'autre part, ».