Décret n°2021-1406 du 29 octobre 2021

Article 15

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Article 15

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13-1 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 (Reclassement des membres du corps des cadres de santé) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Classement des lauréats des concours professionnels

Résumé. Les gagnants des concours de promotion sont classés comme si les anciennes règles s'appliquaient encore puis reclassés selon le nouveau décret.

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13-1 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 (Reclassement des membres du corps des cadres de santé) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance