Créé le 31 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des engagements d'épargne retraite
Résumé. Quand un contrat d'épargne retraite est transféré, les actifs sont ajoutés au nouveau fonds ou au fonds général pour leur valeur nette d'avant.
Lors du transfert des engagements d'épargne retraite mentionné au III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, les actifs en représentation des contrats transférés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation ou au patrimoine général pour leur valeur nette comptable précédente.