Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts d'engagements d'épargne retraite et affectation des actifs
Résumé Les actifs de l'épargne retraite sont attribués au nouveau patrimoine ou au patrimoine général selon leur valeur comptable précédente.
Lors du transfert des engagements d'épargne retraite mentionné au III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, les actifs en représentation des contrats transférés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation ou au patrimoine général pour leur valeur nette comptable précédente.
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