Décret n°2021-1401 du 29 octobre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lors du transfert des engagements d'épargne retraite mentionné au III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Transformation des entreprises d'assurance en fonds de retraite), les actifs en représentation des contrats transférés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation ou au patrimoine général pour leur valeur nette comptable précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des engagements d'épargne retraite

Résumé. Quand un contrat d'épargne retraite est transféré, les actifs sont ajoutés au nouveau fonds ou au fonds général pour leur valeur nette d'avant.

Lors du transfert des engagements d'épargne retraite mentionné au III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Transformation des entreprises d'assurance en fonds de retraite), les actifs en représentation des contrats transférés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation ou au patrimoine général pour leur valeur nette comptable précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance