JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 21 et 26 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 5321-38 ;

Vu le décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juin au 2 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications aux dispositions réglementaires sur les huiles minérales et synthétiques

Résumé Le décret change et supprime des règles sur les huiles et ajoute de nouvelles sur leur gestion et les responsabilités des producteurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, Art. R543-3, Art. R543-4, Art. R543-5, Art. R543-6, Art. R543-7, Art. R543-8, Art. R543-9, Art. R543-10, Art. R543-11, Art. R543-12, Art. R543-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-14, Art. R543-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Gestion des huiles usagées , Sct. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs > >

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2 créés

12 modifiés

2 abrogés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de l'environnement

Résumé Certaines règles de protection de l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-50, Art. R543-228, Art. R541-45 > >

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3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R541-45 et R543-5 du Code de l'environnement

Résumé Un décret modifie deux règles de l'environnement mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R541-45, R543-5 > >

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2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte commence à s'appliquer en 2022 mais certaines parties commencent plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception :
1° De celles de l'article R. 543-6, dans sa rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;
2° De celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili