Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la secrétaire d'État dans l'exécution du décret
Résumé La secrétaire d'État doit appliquer ce décret et le publier officiellement.
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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