Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire
Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe peuvent désormais être recrutés avec un diplôme classé au niveau 4.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 7 → Version 3
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 7