Retour à la section

Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article suivant

Article 9

Abolition de certaines dispositions du décret n°2011-219 du 25 février 2011

JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles dans le cadre des services de communication en ligne

Résumé Seules les personnes autorisées peuvent garder les informations personnelles collectées pour les services en ligne.

Les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne.