Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de certaines dispositions du décret n°2011-219 du 25 février 2011
Résumé Cet article annule des règles sur les demandes judiciaires faites par les autorités.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-219 du 25 février 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12, Art. 13 > >
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