Décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021

Article 3

Annulé29 décembre 2022

Créé le 15 octobre 2021

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Annulé depuis le jeudi 29 décembre 2022

En vigueur du vendredi 15 octobre 2021 au mercredi 28 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.