Créé le 15 octobre 2021 · Annulé le 29 décembre 2022
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Publication et entrée en vigueur d'un décret
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.