Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des autotests comme preuve et moyen de dépistage
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 47-1