Décret n°2021-1324 du 13 octobre 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2021

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Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué dès qu'il est publié.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2021

Source : Légifrance