Décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé9 décembre 2022

Créé le 13 octobre 2021 · Annulé le 9 décembre 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le vendredi 9 décembre 2022

En vigueur du mercredi 13 octobre 2021 au jeudi 8 décembre 2022

Source : Légifrance