Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et Règlementation des Commissions d'Hygiène et de Sécurité
Résumé. Ce décret explique comment fonctionnent les commissions d'hygiène et de sécurité.
Les commissions d'hygiène et de sécurité instituées par l'article L. 421-25 du code de l'éducation et leur formation restreinte instituée par l'article L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime sont régies par les dispositions fixées par le présent décret.
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