En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Création et Règlementation des Commissions d'Hygiène et de Sécurité
Les commissions d'hygiène et de sécurité instituées par l'article L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et leur formation restreinte instituée par l'article L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) sont régies par les dispositions fixées par le présent décret.