Créé le 1 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des ministres pour l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que les règles du décret soient appliquées et publiées dans leurs domaines.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.