Décret n°2021-1293 du 4 octobre 2021

Article 1

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Article 1

L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication de l'accord d'extinction des traités bilatéraux d'investissement

Résumé. Un accord qui termine les accords d'investissement entre les pays de l'Union européenne sera publié.

L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

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