Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'accord d'extinction des traités bilatéraux d'investissement
Résumé Un accord qui termine les accords d'investissement entre les pays de l'Union européenne sera publié.
L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
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