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Décret n°2021-1293 du 4 octobre 2021

portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020

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Fin de certains accords d'investissement entre pays

Résumé. La France et l'Union européenne mettent fin à certains accords d'investissement entre pays pour respecter les règles de l'UE.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2021-750 du 11 juin 2021 (Approbation de la fin des accords d'investissement intra-européens) autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication de l'accord d'extinction des traités bilatéraux d'investissement

Résumé. Un accord qui termine les accords d'investissement entre les pays de l'Union européenne sera publié.

L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fin des traités bilatéraux d'investissement en Europe

Résumé. Un accord européen met fin à certains accords d'investissement entre pays pour respecter les règles de l'UE.
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Fin de certains accords de protection des investissements

Résumé. La France arrête certains accords pour protéger les investissements avec d'autres pays.
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Accords d'investissement internationaux terminés

Résumé. Cette liste montre les accords d'investissement entre deux pays qui sont terminés mais peuvent encore avoir des effets.
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Inapplicabilité des clauses d'arbitrage dans les traités d'investissement de l'UE

Résumé. Les pays de l'UE trouvent que les clauses d'arbitrage dans leurs traités d'investissement ne sont pas applicables car elles contredisent les règles de l'Union.
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Barème d'honoraires pour un facilitateur en médiation

Résumé. Un facilitateur dans les conflits d'investissement gagne 1000 euros par étape de médiation.

Fait le 4 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 28 août 2021.

Décret n°2021-1293 du 4 octobre 2021
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
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