Décret n°2021-1293 du 4 octobre 2021

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des traités bilatéraux d'investissement expirés avec clauses de survie potentielles

Résumé. Cette liste montre les accords d'investissement entre deux pays qui sont finis mais peuvent encore avoir des effets.

ANNEXE B (1)
LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AYANT DÉJÀ PRIS FIN ET DONT UNE CLAUSE DE SURVIE EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE EN VIGUEUR

Etat membre Partie(s) Titre du traité Date
de signature
Date d'entrée
en vigueur
Date d'extinction
République
de Bulgarie
IT Accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 5.12.1988 27.12.1990 1.9.2008
République fédérale d'Allemagne PL Accord entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire de Pologne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 10.11.1989 24.2.1991 18.10.2019
République hellénique PL Accord entre la République hellénique et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements 14.10.1992 20.2.1995 7.11.2019
Royaume d'Espagne PL Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Pologne pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements 30.7.1992 1.5.1993 16.10.2019
République française PL Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 14.2.1989 10.2.1990 19.7.2019
République de Croatie PL Accord entre la République de Croatie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 21.2.1995 4.10.1995 18.10.2019
République italienne MT Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de Malte concernant la coopération économique et la protection des investissements (2) 28.7.1967 15.10.1973 1.3.2008
BG Accord entre la République italienne et la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 5.12.1988 27.12.1990 1.9.2008
SI Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection des investissements 8.3.2000 11.8.2003 1.9.2008
République de Chypre PL Accord entre la République de Chypre et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements 4.6.1992 6.7.1993 17.1.2019
République de Malte IT Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération économique et la protection des investissements (3) 28.7.1967 15.10.1973 1.3.2008
Royaume
des Pays-Bas
PL Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements 7.9.1992 1.2.1994 2.2.2019
République de Pologne FR Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 14.2.1989 10.2.1990 19.7.2019
DE Accord entre la République populaire de Pologne et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 10.11.1989 24.2.1991 18.10.2019
ES Accord entre la République de Pologne et le Royaume d'Espagne sur la protection et l'encouragement réciproques des investissements 30.7.1992 1.5.1993 16.10.2019
CY Accord entre la République de Pologne et la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproque des investissements 4.6.1992 6.7.1993 17.1.2019
NL Accord entre la République de Pologne et le Royaume des Pays-Bas sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements 7.9.1992 1.2.1994 2.2.2019
PT Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 11.3.1993 3.8.1994 3.8.2019
EL Accord entre la République de Pologne et la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements 14.10.1992 20.2.1995 7.11.2019
HR Accord entre la République de Pologne et la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproques des investissements 21.2.1995 4.10.1995 18.10.2019
République portugaise PL Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 11.3.1993 3.8.1994 3.8.2019
République
de Slovénie
IT Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République italienne concernant la promotion et la protection des investissements 8.3.2000 11.8.2003 1.9.2008

(1) Aux fins de clarification, chaque mention d'un traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet.

(2) Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification.

(3) Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification.

Annexe