JORF n°0233 du 6 octobre 2021

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des traités bilatéraux d'investissement expirés avec clauses de survie potentielles

Résumé Cette liste montre les accords d'investissement entre deux pays qui sont finis mais peuvent encore avoir des effets.

ANNEXE B (1)
LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AYANT DÉJÀ PRIS FIN ET DONT UNE CLAUSE DE SURVIE EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE EN VIGUEUR

| Etat membre | Partie(s) | Titre du traité |Date
de signature|Date d'entrée
en vigueur|Date d'extinction| |-------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------------------------|-----------------| |République
de Bulgarie | IT | Accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements | 5.12.1988 | 27.12.1990 | 1.9.2008 | |République fédérale d'Allemagne| PL | Accord entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire de Pologne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements | 10.11.1989 | 24.2.1991 | 18.10.2019 | | République hellénique | PL | Accord entre la République hellénique et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements | 14.10.1992 | 20.2.1995 | 7.11.2019 | | Royaume d'Espagne | PL | Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Pologne pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements | 30.7.1992 | 1.5.1993 | 16.10.2019 | | République française | PL |Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements| 14.2.1989 | 10.2.1990 | 19.7.2019 | | République de Croatie | PL | Accord entre la République de Croatie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements | 21.2.1995 | 4.10.1995 | 18.10.2019 | | République italienne | MT | Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de Malte concernant la coopération économique et la protection des investissements (2) | 28.7.1967 | 15.10.1973 | 1.3.2008 | | BG | Accord entre la République italienne et la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements | 5.12.1988 | 27.12.1990 | 1.9.2008 | | | SI | Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection des investissements | 8.3.2000 | 11.8.2003 | 1.9.2008 | | | République de Chypre | PL | Accord entre la République de Chypre et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements | 4.6.1992 | 6.7.1993 | 17.1.2019 | | République de Malte | IT | Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération économique et la protection des investissements (3) | 28.7.1967 | 15.10.1973 | 1.3.2008 | | Royaume
des Pays-Bas | PL | Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements | 7.9.1992 | 1.2.1994 | 2.2.2019 | | République de Pologne | FR |Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements| 14.2.1989 | 10.2.1990 | 19.7.2019 | | DE | Accord entre la République populaire de Pologne et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements | 10.11.1989 | 24.2.1991 | 18.10.2019 | | | | ES | Accord entre la République de Pologne et le Royaume d'Espagne sur la protection et l'encouragement réciproques des investissements | 30.7.1992 | 1.5.1993 | 16.10.2019 | | CY | Accord entre la République de Pologne et la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproque des investissements | 4.6.1992 | 6.7.1993 | 17.1.2019 | | | NL | Accord entre la République de Pologne et le Royaume des Pays-Bas sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements | 7.9.1992 | 1.2.1994 | 2.2.2019 | | | PT |Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements| 11.3.1993 | 3.8.1994 | 3.8.2019 | | | EL | Accord entre la République de Pologne et la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements | 14.10.1992 | 20.2.1995 | 7.11.2019 | | | HR | Accord entre la République de Pologne et la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproques des investissements | 21.2.1995 | 4.10.1995 | 18.10.2019 | | | République portugaise | PL | Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements | 11.3.1993 | 3.8.1994 | 3.8.2019 | |République
de Slovénie | IT | Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République italienne concernant la promotion et la protection des investissements | 8.3.2000 | 11.8.2003 | 1.9.2008 |

(1) Aux fins de clarification, chaque mention d'un traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet.

(2) Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification.

(3) Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification.