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Liste des traités bilatéraux d'investissement expirés avec clauses de survie potentielles
ANNEXE B (1)
LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AYANT DÉJÀ PRIS FIN ET DONT UNE CLAUSE DE SURVIE EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE EN VIGUEUR
| Etat membre | Partie(s) | Titre du traité |Date
de signature|Date d'entrée
en vigueur|Date d'extinction|
|-------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------------------------|-----------------|
|République
de Bulgarie | IT | Accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements | 5.12.1988 | 27.12.1990 | 1.9.2008 |
|République fédérale d'Allemagne| PL | Accord entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire de Pologne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements | 10.11.1989 | 24.2.1991 | 18.10.2019 |
| République hellénique | PL | Accord entre la République hellénique et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements | 14.10.1992 | 20.2.1995 | 7.11.2019 |
| Royaume d'Espagne | PL | Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Pologne pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements | 30.7.1992 | 1.5.1993 | 16.10.2019 |
| République française | PL |Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements| 14.2.1989 | 10.2.1990 | 19.7.2019 |
| République de Croatie | PL | Accord entre la République de Croatie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements | 21.2.1995 | 4.10.1995 | 18.10.2019 |
| République italienne | MT | Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de Malte concernant la coopération économique et la protection des investissements (2) | 28.7.1967 | 15.10.1973 | 1.3.2008 |
| BG | Accord entre la République italienne et la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements | 5.12.1988 | 27.12.1990 | 1.9.2008 | |
| SI | Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection des investissements | 8.3.2000 | 11.8.2003 | 1.9.2008 | |
| République de Chypre | PL | Accord entre la République de Chypre et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements | 4.6.1992 | 6.7.1993 | 17.1.2019 |
| République de Malte | IT | Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération économique et la protection des investissements (3) | 28.7.1967 | 15.10.1973 | 1.3.2008 |
| Royaume
des Pays-Bas | PL | Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements | 7.9.1992 | 1.2.1994 | 2.2.2019 |
| République de Pologne | FR |Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements| 14.2.1989 | 10.2.1990 | 19.7.2019 |
| DE | Accord entre la République populaire de Pologne et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements | 10.11.1989 | 24.2.1991 | 18.10.2019 | |
| | ES | Accord entre la République de Pologne et le Royaume d'Espagne sur la protection et l'encouragement réciproques des investissements | 30.7.1992 | 1.5.1993 | 16.10.2019 |
| CY | Accord entre la République de Pologne et la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproque des investissements | 4.6.1992 | 6.7.1993 | 17.1.2019 | |
| NL | Accord entre la République de Pologne et le Royaume des Pays-Bas sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements | 7.9.1992 | 1.2.1994 | 2.2.2019 | |
| PT |Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements| 11.3.1993 | 3.8.1994 | 3.8.2019 | |
| EL | Accord entre la République de Pologne et la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements | 14.10.1992 | 20.2.1995 | 7.11.2019 | |
| HR | Accord entre la République de Pologne et la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproques des investissements | 21.2.1995 | 4.10.1995 | 18.10.2019 | |
| République portugaise | PL | Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements | 11.3.1993 | 3.8.1994 | 3.8.2019 |
|République
de Slovénie | IT | Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République italienne concernant la promotion et la protection des investissements | 8.3.2000 | 11.8.2003 | 1.9.2008 |
(1) Aux fins de clarification, chaque mention d'un traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet.
(2) Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification.
(3) Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification.
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