JORF n°0135 du 12 juin 2021

Loi n°2021-750 du 11 juin 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification de l'accord d'extinction des traités bilatéraux d'investissement

Résumé La France approuve la fin des accords d'investissement entre pays européens.

Est autorisée la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 11 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-750.

Sénat :

Projet de loi n° 273 (2020-2021) ;

Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 360 (2020-2021) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifié), le 18 février 2021 (TA n° 63, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3899 ;

Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 418 ;

Discussion et adoption, (procédure d'examen simplifiée) le 2 juin 2021 (TA n° 617).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française