Décret n°2021-1283 du 30 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021

Source : Légifrance