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Chapitre IV

Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques

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Article 22

Régulation des communications électroniques par l'Autorité

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du I de l'article D. 307 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé L'article D. 307 est mis à jour pour parler de la qualité de service et des changements futurs, ainsi que des conditions d'accès aux services et applications.

Le I de l'article D. 307 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « y compris les niveaux de qualité de service associés à cette interconnexion ou à cet accès » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « et les évolutions prévues de celui-ci » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « y compris de toute condition », le mot : « limitant » est remplacé par le mot : « modifiant » ;
b) Après les mots : « l'accès », sont insérés les mots : « aux services et aux applications » ;
c) Après les mots : « ou l'utilisation », le mot : « des » est remplacé par les mots : « de ces » ;
d) Après le mot : « services et », sont insérés les mots : « de ces » ;
e) A la fin du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « en particulier en ce qui concerne la migration à partir de l'infrastructure historique ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le I de l'article D. 307 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « y compris les niveaux de qualité de service associés à cette interconnexion ou à cet accès » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « et les évolutions prévues de celui-ci » ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « y compris de toute condition », le mot : « limitant » est remplacé par le mot : « modifiant » ;

b) Après les mots : « l'accès », sont insérés les mots : « aux services et aux applications » ;

c) Après les mots : « ou l'utilisation », le mot : « des » est remplacé par les mots : « de ces » ;

d) Après le mot : « services et », sont insérés les mots : « de ces » ;

e) A la fin du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « en particulier en ce qui concerne la migration à partir de l'infrastructure historique ».