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Décret n°2021-1271 du 29 septembre 2021

modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires

Résumé. Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires doivent déclarer leurs consommations d'énergie pour obtenir une attestation numérique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 174-1 (Réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires), R. 174-27 (Déclaration des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires), R. 174-28 (Déclaration des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires) et R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des obligations de déclaration des consommations d'énergie

Résumé. Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires doivent maintenant déclarer leurs consommations d'énergie jusqu'à la fin de leur activité et fournir des données sur une période complète de douze mois pour obtenir une attestation numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1271 du 29 septembre 2021
Article 1
Article 2