Décret n°2021-1271 du 29 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R174-27, Art. R174-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de déclaration des consommations d'énergie

Résumé. Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires doivent maintenant déclarer leurs consommations d'énergie jusqu'à la fin de leur activité et fournir des données sur une période complète de douze mois pour obtenir une attestation numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance