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Modification des obligations de déclaration des consommations d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du délai de transmission des donnéesCode de la construction et de l'habitationArt. R174-28 : Déclaration des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires
→ Version 2 : Ajout des règles relatives à la déclaration en cas de cessation d’activité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R174-27, Art. R174-28