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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Résumé. Un décret récent a changé un article d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. 8 → Version 28
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. 8