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Décret n°2021-1266 du 29 septembre 2021

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Article 5

Charge d'exécution du décret au ministre des solidarités et de la santé

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé Les gens peuvent voir, corriger ou limiter l'utilisation de leurs données médicales, mais ils ne peuvent pas s'y opposer.

I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.

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I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.