JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-10, R. 1434-33 et R. 1434-34 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du mandat des membres des conseils territoriaux de santé

Résumé Les membres des conseils de santé voient leur mandat prolongé jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'au 31 juillet 2022.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1434-34 du code de la santé publique, le mandat des membres des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R. 1434-33 du même code, arrivant à échéance en 2021 ou 2022 et en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'exécution et publication

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran