Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des prélèvements aux communes
Résumé. Le préfet informe les communes du montant qu'elles recevront de l'État.
Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles leur est notifié par un arrêté du préfet.