Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice des communes et EPCI
Résumé Les communes et EPCI reçoivent une notification du montant prélevé sur les recettes de l'État.
Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles leur est notifié par un arrêté du préfet.
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