Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-2 (Création d'une commune nouvelle)Art. L.2113-2Création d'une commune nouvelleUne nouvelle commune peut être créée à partir de plusieurs communes voisines, soit à la demande des conseils municipaux, soit à l'initiative de l'État. et R. 2334-3-2 (Calcul des recettes réelles de fonctionnement des communes)Art. R.2334-3-2Calcul des recettes réelles de fonctionnement des communesL'article explique comment calculer les recettes réelles de fonctionnement des communes, en incluant divers types de produits et en excluant certaines charges. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière)Art. 1499Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncièreL'article explique comment calculer la valeur locative des usines pour la taxe foncière, en utilisant des taux d'intérêt et des abattements spécifiques. modifié par l'article 29 (Compensation aux collectivités territoriales pour pertes fiscales)Art. 29Compensation aux collectivités territoriales pour pertes fiscalesÀ partir de 2021, l'État compense les collectivités territoriales pour la perte de recettes de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :