Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 27 septembre 2021
Le délai fixé au troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret.
Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023
Le délai fixé au troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret.