Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai prévu par l'article 3
Résumé Le délai de l'article 3 peut être modifié par un décret.
Le délai fixé au troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret.
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