Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenue des représentants du personnel des chambres d'huissiers de justice
Résumé Les représentants du personnel des chambres d'huissiers de justice gardent leur poste jusqu'à fin juin 2022.
Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
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