En vigueur depuis le 26 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mandats des représentants du personnel des chambres d'huissiers de justice
Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.