Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.

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Prolongation des mandats des représentants du personnel des chambres d'huissiers de justice

Résumé. Les représentants des huissiers de justice gardent leur poste jusqu'en juin 2022.

Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.

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Source : Légifrance