JORF n°0224 du 25 septembre 2021

Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des membres des chambres d'huissiers de justice

Résumé Les huissiers de justice gardent leur poste jusqu'au 30 juin 2022, même si les règles disent autre chose.

Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé, les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats des membres des bureaux des chambres d'huissiers de justice

Résumé Les huissiers de justice gardent leur poste jusqu'en juin 2022 et peuvent être remplacés si l'un d'eux part avant.

Par dérogation aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956, les membres des bureaux des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
Si un membre vient à cesser ses fonctions, les membres de la chambre désignent son remplaçant. Cette désignation a lieu dans les conditions prévues aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des représentants du personnel des chambres d'huissiers de justice

Résumé Les représentants des huissiers de justice gardent leur poste jusqu'en juin 2022.

Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti