Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956 (Élection des responsables dans les chambres d'huissiers), les membres des bureaux des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
Si un membre vient à cesser ses fonctions, les membres de la chambre désignent son remplaçant. Cette désignation a lieu dans les conditions prévues aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956 (Élection des responsables dans les chambres d'huissiers).

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En vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Prorogation des mandats des membres des bureaux des chambres d'huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice gardent leur poste jusqu'en juin 2022 et peuvent être remplacés si l'un d'eux part avant.

Par dérogation aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956 (Élection des responsables dans les chambres d'huissiers), les membres des bureaux des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
Si un membre vient à cesser ses fonctions, les membres de la chambre désignent son remplaçant. Cette désignation a lieu dans les conditions prévues aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956 (Élection des responsables dans les chambres d'huissiers).

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En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance